Accord de traitement des données

Le présent accord encadre le traitement, par DIGIMONDE SARL (« le Sous-traitant »), des données à caractère personnel pour le compte du pressing client (« le Responsable de traitement »), dans le cadre du service PressingPRO. Il fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et s'applique dès la souscription. Un exemplaire signé peut être établi sur demande à digimonde9@gmail.com.

1. Objet et durée

Le Sous-traitant traite les données des clients du pressing uniquement pour fournir le service et sur instruction documentée du Responsable de traitement. Le traitement dure le temps de l'abonnement.

2. Nature des traitements et données concernées

• Personnes concernées : clients particuliers et entreprise du pressing, personnes signataires à la livraison.
• Catégories de données : identité, coordonnées (téléphone, WhatsApp, e-mail, adresse de collecte / livraison), commandes et description / état des vêtements, photos d'articles si le pressing choisit d'en prendre, montants et paiements encaissés, points de fidélité, factures entreprise, preuves et signataires de livraison, avis.
• Opérations : collecte, enregistrement, organisation, consultation, modification, envoi de messages par WhatsApp, export, anonymisation, suppression.
• Aucune donnée sensible n'est requise par le service ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée.

3. Obligations du Sous-traitant

• ne traiter les données que sur instruction du Responsable et pour les finalités ci-dessus ;
• garantir la confidentialité et n'autoriser l'accès qu'aux personnes qui en ont besoin ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges et au repos, cloisonnement par pressing, contrôle d'accès par rôle, limitation des tentatives de connexion, sauvegardes, journal d'audit ;
• mettre à disposition du Responsable les outils permettant de répondre aux demandes d'exercice de droits : export des données d'un client dans un format lisible et réutilisable, et anonymisation d'une fiche client (neutralisation des données identifiantes, conservation des seules pièces comptables imposées par la loi) ;
• proposer une purge automatique paramétrable appliquant les durées de conservation choisies par le Responsable ;
• aider le Responsable à répondre à ses obligations de sécurité et de notification de violation ;
• notifier au Responsable toute violation de données sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à sa déclaration ;
• au terme du contrat, restituer les données dans un format exploitable puis les supprimer sous 60 jours, sauf obligation légale de conservation.

4. Obligations du Responsable

• n'enregistrer que des données pour lesquelles il dispose d'une base légale ;
• informer ses clients du traitement (finalités, durées, droits) et afficher un point de contact — un modèle de mention est fourni sur demande ;
• recueillir le consentement de ses clients avant tout message promotionnel et en tenir le registre à jour ;
• traiter et documenter les demandes d'exercice de droits de ses clients dans les délais légaux.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, soumis aux mêmes obligations de protection :

Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur est communiqué au Responsable, qui peut s'y opposer pour un motif légitime.

6. Messagerie WhatsApp

Le Responsable reste maître du contenu et du déclenchement des messages (il active ou désactive chaque type de message). Il garantit disposer d'une base légale pour contacter ses clients. Le Sous-traitant transmet à Infobip et à Meta les seules données nécessaires à la livraison (numéro du client, nom, nom du pressing, numéro de commande, date).

7. Transferts hors de Côte d'Ivoire

Les transferts vers les sous-traitants ultérieurs situés à l'étranger sont encadrés par des garanties contractuelles assurant un niveau de protection équivalent à celui de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013.

8. Responsabilité et audit

Le Responsable peut demander, une fois par an et à ses frais, les informations nécessaires pour vérifier le respect du présent accord. Chaque partie répond des dommages causés par le non-respect de ses obligations.